La société DoryHealth AG, Hagenholzstrasse 81A, 8050 Zurich, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-220.969.862 (ci-après "DoryHealth AG") exploite l'application DoryGo. Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation juridique entre DoryHealth AG et les utilisateurs de l'app DoryGo. En téléchargeant et en s'enregistrant sur l'app DoryGo, les présentes conditions d'utilisation et la déclaration de protection des données de DoryHealth AG sont considérées comme acceptées. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter ces conditions d'utilisation ou la déclaration de protection des données de DoryHealth AG, il doit s'abstenir d'utiliser les systèmes de DoryHealth.
DoryHealth AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, la déclaration de protection des données et l'application DoryGo. Les utilisateurs déjà enregistrés sont informés au préalable des modifications et doivent résilier leur abonnement à l'utilisation de l'application DoryGo dans le délai indiqué dans la notification de modification pour la date de résiliation la plus proche possible, s'ils ne sont pas d'accord avec les modifications, sinon les modifications deviennent obligatoires dans le délai indiqué et sont considérées comme acceptées par l'utilisateur.
Pour les prestations de la pharmacie, les rapports juridiques entre l'utilisateur et la pharmacie sont éventuellement régis en outre par les conditions générales de la pharmacie.
L'application DoryGo est une application (a) par laquelle l'utilisateur est mis en relation avec des pharmacies enregistrées sur l'application DoryGo pour l'utilisation de l'offre décrite dans les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur pouvant choisir librement parmi les pharmacies proposées, (b) par laquelle les utilisateurs peuvent recevoir régulièrement, dans le cadre d'un abonnement, des médicaments pré-triés par la pharmacie choisie dans des boîtes à médicaments à l'adresse souhaitée, (c) par laquelle les utilisateurs reçoivent un plan de médicaments généré par la pharmacie ainsi que des messages de rappel de prise de médicaments, et (d) par laquelle ils peuvent communiquer avec la pharmacie choisie (ci-après "App DoryGo").
Les commandes de médicaments de l'Utilisateur s'effectuent par la transmission de l'ordonnance de médicaments à la pharmacie choisie, ce qui vaut offre d'achat de médicaments à la pharmacie. La pharmacie choisie contrôle l'exactitude et la justification de la commande transmise sur la base des ordonnances de médicaments qui lui sont transmises, le cas échéant. Sous réserve d'un résultat positif de ce contrôle et du paiement par l'utilisateur, la pharmacie choisie acceptera la commande et enverra régulièrement à l'utilisateur les médicaments commandés, pré-triés dans des boîtes à médicaments.
DoryHealth AG n'est pas partie contractante en ce qui concerne la livraison et le tri des médicaments, mais agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les pharmacies et les prestataires de services informatiques et de communication. Une vérification des médicaments à prendre et des plans de médicaments, des questions et d'éventuelles adaptations concernant les livraisons de médicaments doivent être effectuées directement entre l'utilisateur et la pharmacie choisie.
L'appli DoryGo ne propose ni conseils médicaux, ni recommandations, ni informations diagnostiques ou thérapeutiques de quelque nature que ce soit. L'application DoryGo ne peut être utilisée que pour l'administration et la documentation des médicaments prescrits par un médecin.
Dans l'application DoryGo, des informations et des services de pharmacies et éventuellement d'autres tiers sont mis à la disposition de l'utilisateur. DoryHealth AG ne contrôle pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations saisies par l'utilisateur ou mises à disposition par des tiers. Les informations ne remplacent pas l'examen médical, l'évaluation et le conseil d'un médecin ou d'un pharmacien. Les décisions médicales doivent être prises exclusivement après consultation d'un médecin ou d'un pharmacien.
Si la livraison de médicaments par une pharmacie est souhaitée, la pharmacie peut prendre contact par téléphone lors de la première commande d'un médicament afin de clarifier les questions de santé prescrites par la loi. Ensuite, les médicaments sont livrés par la pharmacie, triés dans des boîtes à médicaments. La livraison a lieu à intervalles réguliers tant qu'une ordonnance valable est disponible, que l'abonnement est toujours valable et qu'aucune opposition n'a été formulée.
Le plan des médicaments est établi sur la base des données saisies par l'utilisateur et des ordonnances soumises. DoryHealth AG ne vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité du plan des médicaments ou des indications de l'utilisateur dans l'application.
L'utilisateur peut se faire rappeler de prendre ses médicaments en configurant les heures de prise dans les paramètres.
DoryHealth AG ne vérifie pas non plus ces paramètres. Veuillez ne pas vous fier uniquement à l'application DoryGo pour vous rappeler de prendre vos médicaments.
L'utilisateur a la possibilité de se faire rappeler le renouvellement de ses ordonnances. Veuillez noter que ce rappel se fait sur la base de la saisie de la pharmacie. Veuillez ne pas vous fier uniquement à l'application DoryGo pour le renouvellement des commandes.
La condition préalable à l'utilisation de DoryGoApp par un utilisateur est que ce dernier :
(a) est âgé d'au moins 18 ans ou qu'il a obtenu le consentement de son représentant légal ;
(b) est familiarisé avec le numérique et jouit d'une pleine capacité de jugement ;
(c) dispose d'une connexion Internet opérationnelle ;
(d) remplit complètement et correctement toutes les données demandées et les met à jour en cas de changement ;
(e) a déposé une carte de crédit valide pour débiter les frais d'abonnement ;
(f) donne son consentement au traitement de ses données personnelles par DoryHealth AG et
(g) accepte les présentes conditions d'utilisation et les éventuelles autres conditions de commande de la pharmacie sélectionnée concernant la commande de médicaments.
L'utilisateur est tenu
(a) ne fournir que des informations véridiques
(b) de ne commander des médicaments qu'après consultation d'un médecin et, s'ils sont soumis à prescription, uniquement sur la base d'une ordonnance médicale ;
(c) de vérifier régulièrement les livraisons de médicaments, leur tri, le plan de médication et les messages de rappel de prise de médicaments ;
(d) de ne commander que des médicaments nécessaires à son propre usage ou à des personnes pour lesquelles il dispose d'une autorisation de soins ou de représentation parentale ;
(e) d'utiliser la version la plus récente de l'application DoryGo.
La commande de médicaments est une offre ferme à la pharmacie choisie. En cas d'acceptation de la commande de médicaments par la pharmacie sélectionnée, le contrat de vente concernant les médicaments est considéré comme conclu et le paiement est dû.
DoryHealth AG met à disposition l'application DoryGoApp avec les fonctions décrites au chiffre 2 des présentes conditions d'utilisation. DoryHealth AG peut, à sa discrétion, actualiser l'application DoryGo à tout moment et mettre à disposition des fonctions supplémentaires ou adaptées. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser que la version la plus récente de l'appli DoryGo.
DoryHealth AG a le droit de ne pas fournir les prestations ou de les interrompre dans la mesure où :
(a) l'utilisateur révoque son consentement au traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de protection des données de DoryHealthAG ;
(b) si, selon l'appréciation de DoryHealth AG, il existe des indices que l'utilisateur enfreint ces conditions d'utilisation, entre autres, mais de manière non exhaustive, parce que les données demandées sont fausses ou incomplètes, ou qu'une utilisation abusive a lieu ;
(c) les frais d'abonnement ne sont pas payés ou la pharmacie signale des impayés de l'utilisateur ou
(d) la pharmacie sélectionnée n'est plus enregistrée et l'Utilisateur n'a pas encore sélectionné une nouvelle pharmacie.
L'application DoryGo, ses logiciels, textes, images, graphiques et marques sont la propriété intellectuelle de DoryHealth AG ou de ses partenaires contractuels, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. DoryHealth AG accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de l'app DoryGo ainsi que des contenus et données qui y sont publiés, aux fins décrites au chiffre 2 des présentes conditions d'utilisation et dans le cadre de ces conditions d'utilisation. Toute autre utilisation est interdite.
Le téléchargement et l'inscription à l'application DoryGo sont gratuits. Pour utiliser les fonctions de l'application DoryGo décrites au point 2 des présentes conditions d'utilisation, il est toutefois nécessaire de souscrire un abonnement payant.
Les frais d'abonnement ne dédommagent toutefois DoryHealth AG que pour l'utilisation de l'application DoryGo et des boîtes de médicaments (sans contenu). Les coûts des médicaments achetés ou des autres services de la pharmacie sont facturés directement à l'utilisateur par la pharmacie ou décomptés avec l'assurance maladie.
Les frais d'abonnement sont payables à l'avance le premier jour de chaque période d'abonnement.
L'utilisateur et DoryHealth AG ont le droit de résilier à tout moment l'abonnement choisi avec un préavis d'au moins 2 semaines avant l'expiration de la durée de l'abonnement en cliquant sur le bouton correspondant de l'application DoryGo. Sans résiliation dans les délais, l'abonnement choisi est automatiquement et indéfiniment prolongé pour une durée d'abonnement identique, moyennant paiement.
DoryHealth AG a le droit d'augmenter à tout moment les frais d'abonnement, entre autres, mais pas uniquement, en raison de fonctions payantes supplémentaires ou de nouvelles versions de l'application DoryGo. DoryHealth AG communique les augmentations des coûts d'abonnement à l'utilisateur au moins 4 semaines avant le début d'une nouvelle période d'abonnement, afin que l'utilisateur puisse résilier son abonnement à temps.
Dans la mesure où l'abonnement prend fin suite à une résiliation ou si l'utilisateur clique sur la fonction "Supprimer les données", les données personnelles et l'abonnement sont irrévocablement supprimés ou anonymisés dans les 30 jours. L'utilisation de l'application DoryGo n'est ensuite plus possible. Les données personnelles et l'abonnement ne peuvent pas non plus être récupérés.
En souscrivant un abonnement, l'utilisateur charge DoryHealth AG d'établir le contact avec la pharmacie choisie et de mettre les données personnelles nécessaires de l'utilisateur à la disposition de la pharmacie.
Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par la déclaration de protection des données de DoryHealth AG (www.dorygo.com/datenschutzvereinbarung), qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.
L'application DoryGo est un outil informatique et de communication récemment mis au point pour aider les utilisateurs à l'aise avec le numérique et capables de discernement à recevoir et à prendre des médicaments "tels quels", sans aucune garantie. DoryHealth AG est un outil d'aide et son utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
Les bases pour la livraison et le tri des médicaments, le plan des médicaments ainsi que les messages de rappel de prise de médicaments proviennent tous de l'utilisateur lui-même (informations sur la santé, intolérances), de son médecin (ordonnances) ou de la pharmacie (livraison de médicaments, conseils) et non de DoryHealth AG. DoryHealth ne vérifie ni les informations fournies par l'utilisateur, ni les données mises à disposition par les médecins, les pharmacies ou d'autres tiers, ni l'autorisation de commander des médicaments soumis à ordonnance, ni l'indication, ni les heures de prise, ni le prix, ni la disponibilité en temps voulu, ni l'efficacité et les risques des médicaments, raison pour laquelle toute garantie et responsabilité de DoryHealth AG est exclue par la présente dans la mesure autorisée par la loi. Cette exclusion de garantie et de responsabilité est également valable pour les employés, les représentants et les auxiliaires d'exécution de DoryHealth.
Le contrat de vente des médicaments commandés se fait directement entre la pharmacie et l'utilisateur, leur contrôle, leur indication et leur tri sont également effectués par la pharmacie. DoryHealth AG n'est qu'un intermédiaire et un prestataire de services informatiques et de communication. Si l'utilisateur n'est pas satisfait de la vente des médicaments, si la livraison n'est pas effectuée dans les délais ou de manière incorrecte ou si l'utilisateur ne paie pas les médicaments commandés, les éventuelles réclamations doivent être adressées directement à la pharmacie ou à l'utilisateur. DoryHealth AG n'est pas responsable des réclamations entre ces parties contractantes. La pharmacie est seule responsable de la vente des médicaments, de leur contrôle et de l'encaissement du paiement des médicaments commandés.
Bien que DoryHealth AG s'efforce d'assurer un fonctionnement ininterrompu de l'application DoryGo, DoryHealth AG n'est pas responsable d'une indisponibilité temporaire de l'application DoryGo, de retards de transmission ou de dysfonctionnements. De plus, DoryHealth AG ne peut pas garantir que l'application DoryGo est compatible avec le logiciel ou le matériel de l'appareil mobile utilisé par l'utilisateur et qu'elle fonctionne. L'utilisation de l'application DoryGo n'est pas adaptée aux utilisateurs qui ne sont pas familiarisés avec les technologies numériques.
Malgré l'utilisation de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles introduites par l'utilisateur, comme par exemple un cryptage, la transmission de données par Internet n'est malheureusement jamais totalement sûre. C'est pourquoi DoryHealth AG ne peut pas garantir la sécurité des données. Toute transmission de données se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent caduques, les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation conservent toute leur validité. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif économiques de la disposition invalide. La disposition susmentionnée s'applique par analogie en cas de lacune réglementaire.
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois en matière de droit international privé et de traités internationaux.
En cas de litige, seuls les tribunaux ordinaires du siège de DoryHealth AG sont compétents.
